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La loi encadre précisément les éléments facturables pour protéger les droits du locataire.Charges liées aux services collectifsLes frais relatifs aux services collectifs englobent plusieurs postes spécifiques. Le locataire participe aux dépenses d'eau froide et chaude utilisée dans les parties communes.
prix pratiqués dans le quartierLes tarifs au mètre carré sont établis selon une classification précise, basée sur les locaux de référence dans la commune. L'administration fiscale utilise une formule combinant la surface pondérée du local avec les tarifs de la catégorie.